Service-Public.fr (DILA)Organisme public
Prêt à taux zéro – Construction ou achat d’un logement neuf
Conditions d’accès, plafonds de revenus par zone, durée et différé de remboursement.
Consulter sur service-public.gouv.fr (nouvel onglet)Mis à jour le 12 novembre 2026
Nos sources officielles
Les calculs reposent sur les textes officiels en vigueur, mis à jour le 12 novembre 2026. Chaque barème, taux ou plafond utilisé par nos simulateurs provient d’un texte de loi, d’un organisme public ou de la profession concernée : tout est vérifiable en un clic.
Bon à savoir : les résultats de nos simulateurs sont des chiffres indicatifs et non contractuels. Faites-les vérifier par votre banque et votre notaire avant toute décision.
Prêt à taux zéro (PTZ)
Utilisé par : Budget, emprunt, revente
LégifranceLoi
Code de la construction et de l’habitation, art. L31-10-2 à L31-10-4
Conditions légales du PTZ (primo-accession, résidence principale).
Consulter sur legifrance.gouv.fr (nouvel onglet)LégifranceLoi
Code de la construction et de l’habitation, art. L31-10-8 à L31-10-10
Règles de calcul du montant du prêt.
Consulter sur legifrance.gouv.fr (nouvel onglet)LégifranceDécret
Code de la construction et de l’habitation, art. D31-10-8 à D31-10-10
Coût de l’opération retenu et quotités selon la zone et le type de logement.
Consulter sur legifrance.gouv.fr (nouvel onglet)LégifranceArrêté
Arrêté du 30 décembre 2010 (prêts ne portant pas intérêt)
Barèmes d’application : tranches de revenus, durées et différés.
Consulter sur legifrance.gouv.fr (nouvel onglet)ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement)Organisme public
PTZ : prêt à taux zéro pour l’achat ou la construction d’un logement
Synthèse des règles des PTZ émis depuis le 1er avril 2025.
Consulter sur anil.org (nouvel onglet)Zonage A bis, A, B1, B2, C
Utilisé par : Budget, PTZ
Ministère de la Transition écologique et du LogementOrganisme public
Zonage A, B, C
Définition des zones et historique des révisions.
Consulter sur ecologie.gouv.fr (nouvel onglet)LégifranceArrêté
Arrêté du 23 juin 2026 révisant le zonage ABC
Dernière révision du classement des communes, appliquée par le simulateur.
Consulter sur legifrance.gouv.fr (nouvel onglet)LégifranceArrêté
Arrêté du 1er août 2014 (classement des communes par zone)
Liste de référence des communes, modifiée par les arrêtés de révision.
Consulter sur legifrance.gouv.fr (nouvel onglet)Service-Public.fr (DILA)Organisme public
Connaître la zone de sa commune : A, A bis, B1, B2 ou C
Outil officiel pour vérifier la zone d’une commune.
Consulter sur service-public.gouv.fr (nouvel onglet)TVA à 5,5 % (QPV et ANRU)
Utilisé par : Budget, revente
BOFiP-Impôts (DGFiP)Organisme public
BOI-TVA-IMM-20-20 – Opérations d’accession sociale à la propriété
Cadre du taux réduit de l’article 278 sexies du CGI.
Consulter sur bofip.impots.gouv.fr (nouvel onglet)BOFiP-Impôts (DGFiP)Organisme public
BOI-TVA-IMM-20-20-20 – Logements situés dans les quartiers de la politique de la ville
Périmètres de 300 m et 500 m, plafonds de ressources et de prix.
Consulter sur bofip.impots.gouv.fr (nouvel onglet)SIG Ville (ANCT)Organisme public
SIG Politique de la Ville – Quelles adresses sont en quartier prioritaire ?
Recherche officielle d’une adresse en quartier prioritaire (QPV).
Consulter sur sig.ville.gouv.fr (nouvel onglet)Collectivités locales (DGCL)Organisme public
La géographie prioritaire
Définition des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Consulter sur collectivites-locales.gouv.fr (nouvel onglet)Capacité d’emprunt, taux et assurance
Utilisé par : Budget, emprunt, intercalaires
Haut Conseil de stabilité financière (HCSF)Organisme public
Mesure relative à l’octroi de crédits immobiliers
Taux d’effort maximal de 35 % assurance comprise et durée de 25 ans (27 ans dans le neuf avec différé).
Consulter sur economie.gouv.fr (nouvel onglet)Banque de FranceOrganisme public
Taux d’usure – 4e trimestre 2026
Plafond légal du taux effectif global des prêts immobiliers.
Consulter sur banque-france.fr (nouvel onglet)Banque de FranceOrganisme public
Panorama des prêts à l’habitat des ménages – juillet 2026
Taux moyen des nouveaux crédits à l’habitat.
Consulter sur banque-france.fr (nouvel onglet)Observatoire Crédit Logement / CSAProfession
Tableau de bord mensuel – août 2026
Taux moyens et durées des prêts dans le neuf.
Consulter sur lobservatoire.creditlogement.fr (nouvel onglet)Service-Public.fr (DILA)Organisme public
Comment obtenir un contrat d’assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?
Assurance emprunteur et droit de la résilier à tout moment.
Consulter sur service-public.gouv.fr (nouvel onglet)Frais de notaire
Utilisé par : Budget, frais de notaire
Notaires de France (Conseil supérieur du notariat)Profession
Frais de notaire réduits lors de l’acquisition d’un bien dans le neuf
2 à 3 % dans le neuf contre 7 à 8 % dans l’ancien ; taxe de publicité foncière réduite.
Consulter sur notaires.fr (nouvel onglet)Notaires de France (Conseil supérieur du notariat)Profession
Comprendre les frais de notaire
Composition des frais : taxes, émoluments réglementés, formalités.
Consulter sur notaires.fr (nouvel onglet)Collectivités locales (DGCL)Organisme public
Droits de mutation à titre onéreux : taux départementaux 2025-2026
Taux départemental jusqu’à 5 % du 1er avril 2025 au 31 mars 2028.
Consulter sur collectivites-locales.gouv.fr (nouvel onglet)Service-Public.fr (DILA)Organisme public
Frais de notaire : les droits de mutation augmentent dans certains départements
Hausse de 0,5 point et exonération pour les primo-accédants.
Consulter sur service-public.gouv.fr (nouvel onglet)DPE et performance énergétique
Utilisé par : Comparateur DPE
Ministère de la Transition écologique et du LogementOrganisme public
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Étiquettes A à G et méthode du diagnostic.
Consulter sur ecologie.gouv.fr (nouvel onglet)Ministère de la Transition écologique et du LogementOrganisme public
Location et gel des loyers des passoires énergétiques
Calendrier : G exclus en 2025, F en 2028, E en 2034 ; gel des loyers F et G.
Consulter sur ecologie.gouv.fr (nouvel onglet)LégifranceLoi
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience), article 160
Base légale du calendrier de décence énergétique.
Consulter sur legifrance.gouv.fr (nouvel onglet)ADEMEOrganisme public
Observatoire DPE-Audit
Données publiques sur les diagnostics réalisés.
Consulter sur observatoire-dpe-audit.ademe.fr (nouvel onglet)Ministère de la Transition écologique et du LogementOrganisme public
Réglementation environnementale RE2020
Exigences des logements neufs depuis le 1er janvier 2022.
Consulter sur ecologie.gouv.fr (nouvel onglet)Achat sur plan (VEFA), garanties et taxe foncière
Utilisé par : Intérêts intercalaires
Service-Public.fr (DILA)Organisme public
Vente en l’état futur d’achèvement (Vefa)
Échelonnement des paiements : 35 %, 70 %, 95 %, solde à la livraison.
Consulter sur service-public.gouv.fr (nouvel onglet)LégifranceDécret
Code de la construction et de l’habitation, art. R261-11 à R261-16
Article R261-14 : plafonds des appels de fonds selon l’avancement.
Consulter sur legifrance.gouv.fr (nouvel onglet)Service-Public.fr (DILA)Organisme public
Garantie décennale des constructeurs
Garantie de 10 ans après la réception des travaux.
Consulter sur service-public.gouv.fr (nouvel onglet)LégifranceLoi
Code civil, article 1792
Responsabilité des constructeurs (garantie décennale).
Consulter sur legifrance.gouv.fr (nouvel onglet)LégifranceLoi
Code civil, article 1792-6
Garantie de parfait achèvement.
Consulter sur legifrance.gouv.fr (nouvel onglet)impots.gouv.fr (DGFiP)Organisme public
J’ai acheté un logement neuf ou en VEFA, que dois-je déclarer ?
Exonération de taxe foncière de 2 ans si déclaration dans les 90 jours.
Consulter sur impots.gouv.fr (nouvel onglet)Revente d’un logement acheté avec un PTZ ou une TVA réduite
Utilisé par : Revente PTZ / TVA
Service-Public.fr (DILA)Organisme public
Que devient le prêt à taux zéro (PTZ) en cas de revente du logement ?
Remboursement du capital restant dû ou transfert vers un nouveau logement.
Consulter sur service-public.gouv.fr (nouvel onglet)LégifranceLoi
Code de la construction et de l’habitation, article L31-10-6
Remboursement et maintien du PTZ en cas de vente ou de location.
Consulter sur legifrance.gouv.fr (nouvel onglet)LégifranceDécret
Code de la construction et de l’habitation, art. D31-10-6 à D31-10-7
Cas de maintien du prêt (mobilité, décès, divorce, invalidité, chômage).
Consulter sur legifrance.gouv.fr (nouvel onglet)BOFiP-Impôts (DGFiP)Organisme public
BOI-TVA-IMM-20-20-20, § 390 à 450
Complément de TVA (art. 284 II du CGI) diminué d’un dixième par année de détention, et exceptions.
Consulter sur bofip.impots.gouv.fr (nouvel onglet)Données personnelles et démarchage téléphonique
Utilisé par : Formulaires du site
CNILOrganisme public
Prospection commerciale par téléphone : quelles sont les règles ?
Consentement préalable, durée d’un an, preuve conservée 3 ans, horaires d’appel.
Consulter sur cnil.fr (nouvel onglet)LégifranceLoi
Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques
Consentement préalable au démarchage téléphonique depuis le 11 août 2026.
Consulter sur legifrance.gouv.fr (nouvel onglet)ANILOrganisme public
Loi du 30 juin 2025 : fraudes aux aides, démarchage encadré
Analyse juridique de la réforme et fin de Bloctel.
Consulter sur anil.org (nouvel onglet)DGCCRFOrganisme public
Les règles du démarchage téléphonique s’imposant aux entreprises
Obligations des professionnels depuis le 11 août 2026.
Consulter sur economie.gouv.fr (nouvel onglet)CNILOrganisme public
Plaintes en ligne
Réclamation en cas de problème avec vos données.
Consulter sur cnil.fr (nouvel onglet)43 sources, toutes consultées le 12/11/2026. Un lien ne fonctionne plus ou un texte a changé ? Écrivez-nous à contact@monbudgetneuf.fr, nous mettons la page à jour.
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